Nature du Contrat :

Sauf stipulations particulières dérogeant aux présentes conditions, et convenues par écrit entre les parties, les commandes passées à Laboratoire BRUNET-WYON sont soumises aux présentes conditions générales, quelles que soient les clauses figurant sur les documents de l'acheteur.

Les ventes sont toujours effectuées aux conditions décrites ci-après.

Prix

Sauf indications contraires, nos prix sont établis hors taxes, départ dépôt de stockage. Les prix figurant sur les notices, catalogues, ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix des produits vendus par Laboratoire BRUNET-WYON sont ceux du tarif de référence en vigueur au jour de la commande.

Livraisons

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité de nos services de livraisons, ou des transporteurs, et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraisons n'autorisent ni annulation de vente, ni indemnité.

Transport

Sauf en cas de livraison assurée par Laboratoire BRUNET-WYON, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries des marchandises livrées, ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires. Toute réclamation, quelqu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Laboratoire BRUNET-WYON que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. Compte-tenu de la nature des produits, cette réclamation devra s'effectuer dans les 24 (vingt quatre) heures suivant la réception des marchandises par l'acheteur.

Conditions de règlement

Nos produits sont facturés à la date de la livraison. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Le paiement peut se faire par chèque bancaire, traite acceptée, virement, ou espèces. Aucun produit commandé, livré, et réglé ne peut être repris.

Pénalités de retard

Par retard de paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d'échéance inscrite sur la facture. Conformément à la législation en vigueur, tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine l'application d'une pénalité ègale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Tout frais de recouvrement, par tous moyens au choix du Laboratoire BRUNET-WYON, seront entièrement imputés à l'acheteur, y compris les frais de recours par une société de recouvrement de créances.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété à l'acheteur des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix facturé par Laboratoire BRUNET-WYON. En cas de non-paiment à la date convenue, le laboratoire BRUNET-WYON se réserve le droit de reprendre la marchandise. L'acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. L'acheteur supportera les frais de reprise de la marchandise, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il sera redevable d'une indemnité fixée à 10 % du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison, jusqu'à restitution.

Le laboratoire BRUNET-WYON élit domicile à son siège social.

Attribution de juridiction

En cas de litige, les parties tentent de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur.

Déclaration à Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Le site internet a été déclaré sous le numéro 1507573 - voir le justificatif